J.O. 67 du 19 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 14 mars 2006 fixant la date des élections à des comités techniques paritaires (services de la protection judiciaire de la jeunesse)

NOR : JUSF0650043A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne, de la Martinique, du Val-d'Oise et de la Vendée est fixée au 11 mai 2006.

Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS, bureau RH 3), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles présentent leur candidature.

Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 29 mars 2006, à 18 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.

La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée, quinze jours au moins avant la date fixée pour le second tour de la consultation du personnel, au siège de chaque bureau de vote.

Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.